Termes & Conditions


ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DERMOVITALIA fournit aux acheteurs professionnels (les acheteurs ou l’acheteur) qui lui en font la demande via le site internet de DERMOVITALIA par contact direct ou via un support papier les produits qu’elle commercialise (les produits).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par DERMOVITALIA auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de DERMOVITALIA.
Toute commande de produits implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de DERMOVITALIA pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de DERMOVITALIA sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
DERMOVITALIA est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la règlementation en vigueur, DERMOVITALIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec les acheteurs par établissement de conditions de vente particulières s’agissant des acheteurs appartenant au réseau de distribution DERMOVITALIA.

ARTICLE 2 – Commandes  - Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par DERMOVITALIA qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation de commande par courriel.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de DERMOVITALIA, le cas échéant dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de DERMOVITALIA et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 3 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par l’acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les produits sont fournis aux tarifs de DERMOVITALIA en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité telle qu’indiquée par DERMOVITALIA.
Ces prix sont nets, hors taxes et nets d’escompte.
Ils ne comprennent pas le transport ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur sauf en ce qui concerne les commandes supérieures à 350 € HT qui seront expédiées en franco de port.
Les conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.
Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acheteur par DERMOVITALIA.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le prix correspondant sera remboursé par DERMOVITALIA à l’acheteur dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 – Livraison
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par DERMOVITALIA du bon de commande accompagné du paiement du prix.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et DERMOVITALIA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 mois.
En cas de retard supérieur à 1 mois, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par DERMOVITALIA.
La responsabilité de DERMOVITALIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée par la remise directe des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur sera tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison par l’acheteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par DERMOVITALIA seront réputés conformes en qualité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’acheteur.
DERMOVITALIA remplacera dans les plus brefs délais à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant à l’acheteur sera réalisé dès l’acception du bon de commande par DERMOVITALIA matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 6 – Responsabilité de DERMOVITALIA - Garantie
Les produits livrés par DERMOVITALIA bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 7 jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, à l’exclusion des produits de beauté et de soins dont la garantie sera limitée à la date limite d’utilisation figurant sur les conditionnements.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par DERMOVITALIA.
Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DERMOVITALIA, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
DERMOVITALIA remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie, enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
ARTICLE 7 - Litige                                                            
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis exclusivement aux Tribunaux compétents de COLMAR.